Conditions générales de vente- Frédérique Jouvin

Mises à jour en septembre 2025

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par Frédérique Jouvin Photographe, domiciliée au 33 bis rue de Rennes, 35830 Betton.

Elles concernent aussi bien les particuliers (famille, grossesse, estime de soi, enfants, mariage, etc.) que les professionnels (portraits corporate, architecture, packshot, reportage événementiel, communication d’entreprise, etc.).

La réservation d’une prestation équivaut à une commande et entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe.

Article 2 : Commande et réservation

  • La commande est validée uniquement après :

    1. signature d’un devis ou contrat,

    2. versement d’un acompte de minimu de 30 % du montant total TTC (ou HT pour les professionnels).

  • Sans ces conditions, la photographe ne garantit pas la disponibilité de la date.

  • Le devis signé vaut acceptation ferme et définitive.

Article 3 : Tarifs et paiement

  • Les prix sont exprimés en euros.

    • Particuliers : tarifs TTC (TVA incluse).

    • Professionnels : tarifs HT + TVA applicable.

  • Les tarifs en vigueur au jour de la commande sont seuls applicables.

  • Le solde est exigible le jour de la prestation, sauf stipulation contraire précisée au devis.

  • En cas de retard de paiement (pour les professionnels), des pénalités légales de retard s’appliqueront ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-6 du Code de commerce).

Article 4 : Délais de rétractation

Conformément à la loi, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat.
⚠️ Ce droit ne s’applique pas :

  • si la prestation a déjà été réalisée en tout ou partie avant la fin du délai,

  • ni aux prestations réservées en urgence (ex. reportage événementiel imminent).

Pour les professionnels, le délai de rétractation ne s’applique pas.

Article 5 : Modification ou annulation

  • Toute demande de modification (date, lieu, durée…) doit être formulée par écrit au moins 7 jours avant la séance.

  • En cas d’annulation :

    • Par le client : l’acompte reste acquis à la photographe sauf cas de force majeure.

    • Par la photographe : une nouvelle date sera proposée ou l’acompte sera transformé en avoir.

Article 6 : Réalisation de la prestation

  • Les photos sont réalisées par Frédérique Jouvin ou, en cas d’empêchement, par un ou une photographe partenaire validé avec le client.

  • La photographe met en œuvre tout son savoir-faire mais n’est soumise qu’à une obligation de moyens, pas de résultat.

  • Le rendu artistique (cadrage, retouche, style) fait partie intégrante de son travail et ne pourra être remis en cause par le client.

Article 7 : Obligations du client

  • Respect des horaires convenus. Tout retard pourra être déduit du temps de séance.

  • En cas de retard supérieur à 30 minutes, la photographe pourra annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.

  • Le client est responsable du comportement des participants (enfants, salariés, invités). Tout dégât causé au studio ou au matériel sera à sa charge.

Article 8 : Post-traitement et livraison

  • Aucune photo brute (RAW) ne sera transmise.

  • Seules les photos sélectionnées et retouchées par la photographe seront livrées.

  • Livraison :

    • Particuliers : sur des supports imprimés et livré au studio

    • Professionnels : via galerie privée, lien de téléchargement, ou supports convenus au devis.

Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

Article 9 : Conservation

La photographe ne garantit pas la sauvegarde des fichiers numériques..
Il appartient au client de réaliser ses propres sauvegardes.

Article 10 : Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

  • Les photos restent la propriété intellectuelle de la photographe.

  • Particuliers : usage strictement privé. Aucune exploitation commerciale autorisée. Mention du nom « Frédérique Jouvin Photographe » obligatoire lors de diffusion publique (réseaux sociaux, site, presse locale…). Le client n’a pas le droit de céder les photos à un tiers.

  • Professionnels : une cession de droits d’utilisation est incluse, limitée au périmètre défini dans le devis (site web, réseaux sociaux, communication interne/externe). Toute autre utilisation (affichage, publicité nationale, presse…) doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une facturation complémentaire.

Article 11 : Droit à l’image

En validant les présentes conditions générales de vente, le client autorise expressément Frédérique Jouvin Photographe à utiliser les images réalisées dans le cadre de sa communication (site internet, réseaux sociaux, expositions, supports imprimés, portfolio, etc.) ainsi que pour la participation à des concours photographiques.

Si le client ne souhaite pas que ses images soient utilisées à ces fins, il doit en informer la photographe de manière explicite lors du rendez-vous de prise de vue.
En l’absence de notification expresse, l’autorisation est réputée accordée.

Lorsque des mineurs participent à la séance, le client déclare être titulaire de l’autorité parentale et consent à l’utilisation de leur image dans les conditions définies ci-dessus.

En cas de refus d’utilisation concernant tout ou partie des participants mineurs, le client doit en informer la photographe avant ou lors de la séance.

Le client reconnaît également garantir à la photographe avoir recueilli l’accord des personnes présentes (famille, collaborateurs, amis, etc.) pour l’utilisation de leur image.

 

Article 12 : Responsabilités et cas de force majeure

  • En cas de problème technique (panne, perte, vol, incendie…) ou de force majeure (maladie, accident, intempéries…), la photographe ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de la prestation.

  • Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans autre indemnité.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la clientèle.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du ressort de Rennes.